N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 70 Versions de la disposition

2012-09-01

70. Le notaire ne peut, dans sa publicité, utiliser ou permettre que soit utilisé un témoignage d’appui ou de reconnaissance qui le concerne, à l’exception des prix d’excellence et autres mérites soulignant une contribution ou une réalisation dont l’honneur a rejailli sur la profession.

D. 921-2002, a. 70.